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Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat (CGA) de la société AW Management GmbH & Co. KG Version: 06/2025

1 Généralités, Champ d’application, Hiérarchie

1.1 Les conditions d’achat (CGA) suivantes s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales de la société AW Management GmbH & Co. KG, ainsi que de ses filiales (SKET Industriepark GmbH et AW Gestion De Biens) avec nos fournisseurs (ci-après également appelés Contractants). Nos CGA s’appliquent également dans leur version en vigueur aux contrats conclus dans le futur avec le même Contractant, et ceci sans que nous soyons contraints d'y faire à nouveau référence pour chaque cas particulier.

1.2 Les CGA suivantes font partie intégrante du contrat conclu avec nous. Les conditions générales de vente différentes ou complémentaires du Contractant ne s’appliquent que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Cette exigence de consentement s’applique également lorsque nous acceptons sans réserve les livraisons/prestations du Contractant en ayant connaissance de ses conditions générales de vente.

1.3 Une livraison/prestation effectuée en réaction à une commande passée par nous est considérée comme une acceptation de nos CGA.

1.4 Nos CGA ne s’appliquent qu’aux entreprises selon le § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).

1.5 Dans l’éventualité où d’autres dispositions contractuelles figurent dans la commande ou dans des contrats de livraison signés et contreviennent aux présentes CGA, les autres dispositions contractuelles prévalent. Par ailleurs, les différentes dispositions s’appliquent simultanément. En règle générale, les accords individuels prévalent sur les présentes CGA.

1.6 Toute correspondance effectuée par le Contractant concernant une commande doit contenir les informations suivantes :

En l’absence des informations susmentionnées, les retards qui pourraient en résulter sont imputables au Contractant.

2 Offres - Commandes - Modifications

2.1 Nous exigeons du Contractant des offres contraignantes et gratuites pour nous. Nous n’accordons aucune rémunération pour les visites ou l’élaboration d’offres et de projets, sauf si et dans la mesure où une rémunération a été expressément confirmée par écrit par nos soins avant l’établissement de l'offre.

2.2 Notre commande devient contraignante lorsqu’elle est passée par écrit. Pour être valides, les commandes passées par voie orale ou téléphonique doivent être confirmées ultérieurement par écrit par nos soins. La même règle s’applique pour les accords annexes et les modifications contractuelles conclus par voie orale.

2.3 Nous pouvons, si nous l’estimons raisonnable, exiger du Contractant des modifications de la livraison/prestation avant son exécution, et ceci même après la conclusion du contrat. Dans ce cas, un accord approprié doit être passé par les deux parties pour les conséquences, notamment au niveau des coûts supplémentaires ou moindres ainsi que des délais de livraison/de prestation.

3 Prix - Conditions de paiement - Compensation - Cession

3.1 Dans la mesure où le contrat ne prévoit pas de dispositions contraires, les prix et les taux de rémunération convenus sont fixes et entièrement calculés en fonction de l’exécution, du type et de l’étendue et s’entendent donc toujours comme incluant tous les frais et dépenses occasionnés par la réalisation correcte et dans les délais des livraisons/prestations, tels que les frais de planification, de préparation, de matériel, d’outillage, de transport, de stockage, d’emballage, de salaires, de charges salariales, de droits de douane, de taxes, d’impôts et de redevances. Le Contractant est tenu de fournir ses prestations sur la base des prix convenus. Une adaptation des prix et des taux de rémunération convenus ainsi qu’une revendication de frais supplémentaires ne sont autorisées que si et dans la mesure où cela a expressément été convenu.

3.2 Chaque facture doit mentionner séparément la TVA légale. Si et dans la mesure où nous sommes nous-mêmes redevables de la TVA légale, conformément à l’article 13b de la loi allemande sur la TVA, le Contractant n’est pas en droit d’en percevoir le versement. Le Contractant doit dans ce cas s’assurer que ses factures ne mentionnent ni le taux ni le montant de la TVA et qu’elles contiennent à la place une mention explicite indiquant que nous sommes redevables de la TVA.

3.3 Le Contractant est tenu d’établir des factures en bonne et due forme. Conformément aux dispositions légales, le Contractant doit envoyer au destinataire que nous avons désigné des factures en bonne et due forme contenant toutes les informations que nous requérons. Les informations suivantes doivent en principe figurer sur la facture :

Nous sommes à tout moment en droit avant l’exécution de la livraison / de la prestation, d’indiquer au Contractant un autre destinataire de la facture que celui mentionné dans la commande. Le Contractant ne peut établir la facture qu’après nous avoir transmis un bon de livraison correct au sens du point 4.1.

3.4 En cas de non-respect des dispositions relatives à la facturation, nous sommes en droit de refuser les factures concernées au motif qu’elles sont impossibles à vérifier et le Contractant sera alors dans l’impossibilité de revendiquer à notre encontre une quelconque exigence en raison d’un paiement tardif ou de frais supplémentaires.

3.5 Les paiements n’impliquent pas la reconnaissance de la conformité des livraisons/prestations avec le contrat.

3.6 En cas de livraison/prestation défectueuse ou incomplète, nous sommes en droit de repousser dans la limite du raisonnable les paiements dus pour cette relation commerciale jusqu’à son exécution (ultérieure) en bonne et due forme par le Contractant. En cas de doute, le montant approprié s’élève au double des frais nécessaires pour éliminer le défaut ou compléter la livraison/prestation.

3.7 Sauf accord contraire, les paiements sont dus dans un délai de 30 jours. Sauf accord contraire, en cas de paiement dans les 14 jours, nous sommes en droit de déduire un escompte de 3 %. Le délai de paiement commence dès que la livraison/prestation a été effectuée conformément au contrat et que nous avons reçu la facture dûment établie. Pour que les paiements que nous devons soient effectués dans les délais, il suffit que notre banque reçoive notre ordre de virement. La déduction d’un escompte est également autorisée si nous procédons à une compensation justifiée ou si nous exerçons à juste titre un droit de rétention.

3.8 Nous ne sommes pas tenus de verser des intérêts d’échéance. En cas de retard de notre part, les dispositions légales s’appliquent. Pour qu’un retard soit établi, le Contractant doit impérativement nous faire parvenir une mise en demeure écrite.

3.9 Le Contractant n’est autorisé à procéder à une compensation qu’au moyen de contre-créances constatées par voie légale ou non contestées. Dans les mêmes conditions, le Contractant dispose d’un droit de rétention.

3.10 Toute cession de certains droits, créances, droits et/ou obligations liés au contrat conclu avec nous, tout comme le transfert du statut juridique contractuel dans sa totalité, requièrent notre accord écrit préalable, et ceci même si la cession est considérée comme valide conformément au § 354 a du Code de commerce allemand. Toute violation de la 1e phrase nous autorise à résilier tout ou partie du contrat et à exiger des dommages et intérêts.

4 Preuves de livraison/prestation - Délais de livraison - Lieu d’exécution - Retard

4.1 Chaque livraison ou prestation est confirmée par un bon de livraison ou une preuve correspondant à la prestation. Ce justificatif contient la désignation exacte de la livraison/prestation ainsi que l’étendue des différentes positions, notre numéro de commande complet et doit être signé à la fois par le Contractant et par nous en tant que commanditaires. L’absence de ces indications/signatures rend caduque toute tentative de nous imputer d’éventuels retards dans le traitement.

4.2 Les dates et délais convenus sont contraignants et en cas de non-respect, le Contractant sera considéré comme en retard, même en l’absence d’une mise en demeure. En cas de retard de la part du Contractant, les dispositions légales s’appliquent.

4.3 Si le Contractant apprend que des circonstances laissent supposer qu’il ne sera pas en mesure de respecter les dates et délais convenus, il est tenu de nous en informer immédiatement par écrit en indiquant les raisons, ou, en cas d'urgence, au préalable par téléphone.

4.4 Dans l’éventualité d’un retard du Contractant au niveau de la livraison, nous sommes en droit de faire valoir une pénalité contractuelle de 0,1 % pour chaque jour ouvrable commencé, mais avec un maximum de 5 % du montant total du contrat (net) ; nos autres droits et prétentions liées au retard ne seront pas affectés. Conformément aux dispositions légales, nous sommes en droit d’exiger une pénalité contractuelle en plus de l’exécution et en tant que montant minimum de dommages et intérêts dus par le contractant ; la revendication d’autres dommages et intérêts n’en sera pas affectée. Si nous exigeons des dommages et intérêts en raison d’un retard du Contractant, toute pénalité déjà payée par lui devra être déduite de ceux-ci. Une pénalité contractuelle infligée ne sera pas affectée par la résiliation du contrat ni par un éventuel accord sur de nouvelles dates/délais.

4.5 L’acceptation/réception sans réserve d’une livraison/prestation tardive n’implique pas une renonciation à des droits secondaires et de remplacement.

4.6 Si la livraison/prestation est effectuée dans un lieu différent du lieu de livraison/prestation convenu, nous sommes en droit de refuser la réception/l’acceptation et d’exiger une livraison/prestation immédiate dans le lieu de livraison/prestation convenu. Nous sommes en droit d’accepter en lieu et place la livraison/prestation, d’effectuer nous-mêmes et sans autre préavis le transport jusqu’au lieu de livraison/prestation convenu, et de facturer au Contractant les frais résultants ; nos autres droits et prétentions liés à un retard ne seront pas affectés.

5 Transfert des risques - Retard de réception - Expédition

5.1 Les dispositions légales s’appliquent au transfert des risques.

5.2 Les dispositions légales s'appliquent en cas de retard de réception de notre part.

5.3 Le Contractant est tenu de procéder à un emballage et à une expédition appropriée de ses livraisons/prestations et de respecter les consignes d’emballage et d’expédition convenues / en vigueur et de les assurer selon l’usage habituel sur le marché. Les matériaux d’emballage ne doivent être utilisés que dans la quantité nécessaire à la réalisation de cet objectif. Seuls des matériaux d’emballage respectueux de l’environnement doivent être utilisés. Les frais supplémentaires générés par le non-respect des consignes d’emballage/d’expédition sont à la charge du Contractant.

5.4 Les livraisons partielles ne sont autorisées que si elles ont été convenues par écrit. Les livraisons partielles ou restantes doivent être identifiées comme telles.

5.5 Le Contractant doit, sur notre demande, venir chercher le matériel d’emballage et l’éliminer correctement à ses frais.

6 Assurance qualité - Réclamations pour défauts

6.1 Le Contractant est conscient du fait que des livraisons/prestations conformes aux conditions du contrat, notamment une excellente qualité constante et un respect permanent des exigences de qualité et de propriétés ainsi qu’un respect prévisible des dates/délais convenus, revêtent pour nous une importance cruciale.

6.2 Le Contractant garantit que ses livraisons ou prestations correspondent aux spécifications convenues et habituelles, qu’elles présentent les qualités promises et habituelles et qu’elles ne présentent aucun défaut susceptible d’annuler ou de minorer leur valeur ou leur aptitude à l’usage habituel ou prévu par le contrat. Le Contractant garantit également que, dans la mesure où aucune règle particulière n’a été convenue, les livraisons et prestations sont conformes aux règles pertinentes de la technique, aux prescriptions déterminantes en matière de protection de l’environnement, de prévention des accidents et autres prescriptions de protection du travail ainsi qu’aux règles généralement appliquées en matière de sécurité et de médecine du travail.

6.3 Afin de garantir le respect de toutes les exigences en matière de qualité et de caractéristiques, le Contractant mettra en place une procédure de contrôle appropriée et un système de contrôle de la sortie des marchandises. Le Contractant documentera les contrôles par écrit et mettra sur notre demande, ces données à notre disposition. Le Contractant intégrera les matériaux et matières premières que nous lui fournissons dans son système de gestion de la qualité et ses mesures d’assurance qualité. En raison des obligations susmentionnées échéant au Contractant, notre contrôle se limite à la réception des marchandises. Nous satisfaisons à d’éventuelles obligations de contrôle en procédant à un contrôle des marchandises lors de leur réception en soumettant les livraisons/prestations à un contrôle visuel et à un échantillonnage dans un délai raisonnable après la livraison/l’exécution afin de vérifier l’identité, la quantité et les dommages manifestes de l’emballage et dus au transport. Nous signalerons immédiatement ces défauts (dans un délai de 10 jours ouvrables) après la livraison. Les défauts constatés ultérieurement seront également signalés immédiatement (dans un délai de 8 jours ouvrables) après la découverte du défaut.

6.4 Si pendant la période de garantie en vigueur, le Contractant découvre des circonstances laissant supposer que nous avons reçu de sa part des livraisons/prestations défectueuses, il devra nous en informer immédiatement par écrit, en règle générale par e-mail, ou, en cas d’urgence, au préalable par téléphone, et nous transmettra sans délai les informations nécessaires à la poursuite de l’élucidation des faits. La phrase 1 n’affecte aucunement nos droits en cas de livraison/prestation défectueuse. Sur notre demande, le Contractant doit également mettre à notre disposition les informations nécessaires à l’élucidation des faits si nous découvrons des circonstances susceptibles de nous laisser supposer que nous avons reçu des livraisons/prestations défectueuses de sa part.

6.5 Par dérogation au § 442 al. 1 p. 2 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons également faire valoir sans restriction nos droits pour vices de la marchandise si nous n’avons pas été informés du vice lors de la conclusion du contrat suite à une négligence grave.

6.6 Les frais engagés par le Contractant pour le contrôle et l’exécution ultérieure (y compris les éventuels frais de démontage et de montage) sont à sa charge, même s’il s’avère que la marchandise ne présentait de fait aucun défaut.

6.7 Notre responsabilité pour les dommages et intérêts en cas de demande injustifiée d’élimination des défauts n’est pas affectée ; dans ce cas, nous ne serons tenus pour responsables que si nous avons découvert ou ignoré par négligence grave qu’il n’existait aucun défaut.

6.8 Nous sommes en droit de procéder ou de faire procéder par un tiers à une exécution ultérieure, aux frais du Contractant, en cas de danger imminent ou d’urgence particulière.

6.9 Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est déterminé par les dispositions légales applicables, mais n’expire pas avant un délai de 36 mois à compter du transfert des risques. En cas d’exécution ultérieure, le délai de prescription recommence à courir.

7 Réserve de propriété - Mises à disposition - Droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur - Confidentialité

7.1 Les matériaux, matières premières, outils et machines que nous mettons à disposition demeurent notre propriété et doivent être stockés gratuitement par le Contractant, séparément de ses propriétés ou de celles d’un tiers, être identifiés comme notre propriété et être stockés et gérés de manière appropriée.

7.2 Le traitement, le mélange ou l’association de matériaux et de matières premières mis à disposition par le Contractant sont effectués pour notre compte. Si les matériaux / matières premières que nous avons mis à disposition sont transformés, associés ou mélangés à d’autres biens meubles ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur des matériaux / matières premières que nous avons mis à disposition (prix d’achat plus TVA) au moment de la transformation, du mélange ou de l’association.

7.3 En cas de saisie de biens dont nous sommes propriétaires, le Contractant s’engage à en informer la personne chargée de la saisie et à nous en informer immédiatement par écrit.

7.4 Le Contractant est tenu d’assurer à ses frais les outils et les machines que nous mettons à sa disposition à leur valeur à neuf et dans les limites habituelles du marché. Dans le même temps, le Contractant nous cède d’emblée tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance ; nous acceptons cette cession par le présent document.

7.5 Les outils et machines que nous mettons à disposition ne doivent être utilisés par le Contractant que dans l’objectif de l’exécution du contrat passé avec nous et leur transmission à des tiers n’est pas autorisée.

7.6 Le Contractant est tenu d’effectuer à ses frais et en temps utile les travaux de maintenance et d’inspection nécessaires ainsi que tous les travaux d’entretien et de réparation des outils et des machines que nous mettons à sa disposition et de les documenter par écrit. Il doit nous signaler immédiatement et par écrit tout incident / toute erreur. La documentation concernant les incidents/erreurs, les travaux de maintenance et d’inspection, d’entretien et de réparation doit à tout moment et sur notre demande pouvoir être mise à notre disposition par le Contractant.

7.7 Nous pouvons à tout moment donner au Contractant des instructions concernant l’utilisation des outils et des machines que nous mettons à sa disposition.

7.8 Le Contractant n’est autorisé à divulguer et à faire la publicité de notre relation commerciales (par ex. via des communiqués de presse, des mentions sur des pages d’accueil Internet ou dans le cadre de la prospection de clients) qu’après notre accord écrit préalable.

7.9 Le Contractant s’engage à respecter le caractère confidentiel du contrat conclu avec nous ainsi que celui de tous les dossiers, documents, données, dessins et autres informations dont le Contractant a connaissance dans le cadre de notre relation commerciale, ou que nous lui avons communiqués et qui sont désignés comme confidentiels, ou qui possède un caractère évidemment confidentiel, en particulier les données et informations de nature technique, scientifique, économique, administrative, commerciale, financière et liées à la protection, les données et informations ou le savoir-faire lié à la société AW Management GmbH & Co. KG, ainsi qu’à ses filiales (SKET Industriepark GmbH, AW Gestion De Biens) ou à ses sociétés affiliées au sens des articles 15 et suivants du Code civil allemand. AktG (ci-après dénommées : « Informations confidentielles ») et de ne les utiliser que dans le but d’exécuter le contrat conclu avec nous. Toute transmission à des tiers et toute utilisation à des fins autres que celles prévues par le contrat sont interdites sans notre accord préalable, exprès et écrit. Le Contractant est tenu de protéger les Informations confidentielles contre toute consultation ou utilisation non autorisée, et ceci même après la fin du contrat, et il doit nous les restituer spontanément. Par la mise à disposition d’Informations confidentielles, nous n’accordons pas de licences, de droits d’utilisation ou de droits de propriété industrielle au Contractant. Il est interdit au Contractant de déposer des demandes de droits concernant notre savoir-faire, et ceci de quelque nature qu’ils soient. Les Informations confidentielles demeurent notre propriété. Les obligations susmentionnées restent valables pendant une période de deux (2) ans après la fin du contrat conclu avec nous. Même après l’expiration du délai susmentionné, il demeure interdit au Contractant de transmettre des Informations confidentielles dans l’éventualité et dans la mesure où il s’agit de secrets d'affaires au sens du § 2 Nr. 1 de la loi allemande GeschGehG.

8 Responsabilité - Assurance - Droits de propriété intellectuelle

8.1 Si un produit ou une prestation, quelle qu’elle soit, du Contractant entraîne un cas engageant sa responsabilité, celui-ci est tenu de nous compenser pour les dommages qui en résultent.

8.2 Le Contractant est tenu de souscrire et de maintenir une assurance responsabilité civile et de responsabilité du fait des produits pour un montant minimum de couverture suffisant par rapport à l’étendue du contrat pour les dommages corporels, matériels et pécuniaires. Sur notre demande, le Contractant doit nous prouver qu’il remplit les obligations d’assurance susmentionnées en nous présentant un certificat de garantie qui nous soit adressé par l’assureur.

8.3 Le Contractant garantit qu’aucun droit de tiers ne soit violé en relation avec sa livraison/prestation, que ce soit au sein de la République fédérale d’Allemagne ou dans un autre pays.

8.4 Le Contractant est tenu de nous exempter de toutes les prétentions que des tiers pourraient revendiquer à notre encontre suite à la violation de leurs droits et de nous rembourser tous les frais nécessaires qui pourraient en résulter. Cette disposition ne s’applique pas s’il n’est pas responsable de la violation des droits.

9 Dispositions relatives aux données du contrôle des exportations et du commerce extérieur - Respect des exigences légales

9.1 Le Contractant est tenu de respecter toutes les exigences applicables du droit douanier et du droit du commerce extérieur (« Droit du commerce extérieur »), que ce soit au niveau national ou international. Le Contractant doit nous communiquer par écrit, au plus tard deux semaines après la commande et immédiatement en cas de modification, toutes les informations et données nécessaires pour le respect du Droit du commerce extérieur lors de l’exportation, de l’importation et de la réexportation, et notamment :

9.2 En cas de non-respect du Contractant des obligations lui incombant en vertu du point 9.1, il assumera la totalité des dépenses et des dommages que nous subirons de ce fait, à moins qu’il ne soit pas responsable de la violation de ces obligations.

9.3 Le Contractant est tenu de respecter toutes les dispositions légales et autres prescriptions actuelles et futures en vigueur, notamment en ce qui concerne les salaires minimaux, et notamment les dispositions de la loi sur les salaires minimaux (MiLoG) (ci-après dénommées individuellement et collectivement « Dispositions relatives aux salaires minimaux »). Le Contractant est tenu de nous confirmer immédiatement et par écrit, à tout moment et sur notre demande, qu’il respecte le salaire minimum. Nous pouvons exiger du Contractant que cette confirmation soit effectuée par un expert-comptable ou un conseiller fiscal qu’il devra mandater à ses frais. Le Contractant est en outre tenu, à tout moment et suite à notre requête, d’obtenir et de nous présenter ses informations personnelles actuelles issues du registre des métiers conformément au § 150, par. 1 du code allemand de l’industrie et de l’artisanat (GewO)

10 Clause de réserve

10.1 L’exécution du contrat de notre part dépend du fait qu’aucun obstacle résultant de dispositions nationales ou internationales du Droit du commerce extérieur ainsi que d’embargos et/ou d’autres sanctions ne s’y oppose.

11 Conditions de forme - Droit applicable - Juridiction compétente - Dispositions complémentaires

11.1 Si et dans la mesure où le contrat conclu avec nous ne contient pas de dispositions plus spécifiques, un envoi par e-mail est suffisant pour la communication nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat, pour laquelle la forme écrite est prévue ou pertinente.

11.2 Seul le droit matériel allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

11.3 Si le Contractant est considéré de plein droit comme un commerçant, le tribunal d’Aurich sera compétent, également au niveau international ; nous sommes toutefois en droit d’assigner le Contractant devant le tribunal compétent de son domicile ou de son siège social.

11.4 Aucune convention annexe tacite, orale ou écrite n’a été conclue. La conclusion, les modifications et les ajouts au présent contrat requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour une annulation ou une renonciation à cette clause de forme écrite.

11.5 Si une disposition des présentes conditions d’achat est ou devenait caduque, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

12 Efficacité énergétique - Durabilité

12.1 Le Contractant s’engage lors de la fabrication, du conditionnement et de la livraison des produits, tout comme lors de la fourniture de services, à utiliser des procédés respectueux de l’environnement et à veiller à une efficacité énergétique aussi élevée que possible.

12.2 Lors du choix des matériaux et des matières premières, le Contractant doit privilégier ceux qui ont été produits dans le respect des normes écologiques et sociales.

12.3 Le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection de l’environnement, de l’énergie et des ressources ainsi que des normes internationales (par ex. ISO 14001, ISO 50001) est requis.

12.4 Le Commanditaire se réserve le droit de vérifier le respect de ces exigences par le biais d’audits ou par la présentation de justificatifs appropriés.